Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire, le numéro d’identification fiscal du logement
Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de faire figurer sur le contrat de location le numéro fiscal du bien concerné. Dans quel cas cette obligation doit-elle être appliquée ?
Cela fait partie des nouveautés importantes de l’année 2024 dans le domaine de l’immobilier locatif. Le numéro fiscal d’un bien en location, également appelé numéro invariant fiscal du logement, doit obligatoirement apparaître sur le bail (contrat de location).
Pourquoi le numéro fiscal est-il obligatoire sur le bail ?
Cette disposition date du 18 août 2023, conformément à l’article 5 du décret n°2023-796, qui prend effet au 1er janvier. En permettant au locataire de communiquer plus rapidement l’identifiant du logement, la mesure doit simplifier le travail de l’administration fiscale et des organismes tels que la CAF.
Bien entendu, la mesure ne concerne que les baux signés à partir du premier jour de cette année, voire au renouvellement de bail à compter de la même date. Elle s’applique sur les logements loués en tant que résidence principale, qu’ils soient meublés ou non meublés.
Quels sont les baux concernés ?
Conformément à la loi du 6 du juillet 1989, lorsqu'un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, l'agent immobilier est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire (Articles 3 et 25-3). Ce contrat-type figure dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublé) d'un décret 2015-587 du 29 mai 2015.
Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette mention obligatoire ne s'applique pas:
- Aux baux mobilité.
- Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
- Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
Où le bailleur peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ?
1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr:
2) Connectez-vous à votre espace particulier:
3) Cliquez sur l’onglet :
« Biens immobiliers ».
4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné :
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.
5) Téléchargez le descriptif et transmettez-le à votre gestionnaire par email.